Variante du crédit-bail, la Location avec Option d’Achat est une solution à vocation d’aider à l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion moyennant le versement d’un loyer mensuel. En tant que locataire, le souscripteur ne dispose pas de la pleine propriété sur le véhicule qui continue d’appartenir à l’organisme loueur, du moins jusqu’à la levée de l’option d’achat en fin de bail.
Le leasing auto : mode de fonctionnement
La Location avec Option d’Achat est un produit financier dérivé du crédit-bail. Elle est principalement réservée aux consommateurs c’est-à-dire à des personnes physiques n’opérant pas d’activités industrielles, commerciales, libérales, agricoles ou artisanales. L’offre est encadrée par le Code de la consommation qui impose aux organismes de financement l’obligation d’une information contractuelle à l’égard du client. Plusieurs clauses obligatoires doivent figurer sur le contrat notamment le prix d’achat TTC du véhicule, la description du bien, la durée de la location, le montant et le nombre des loyers ainsi que le coût de la valeur résiduelle. Un délai de rétractation de 14 jours est également mis à disposition du consommateur s’il s’avère qu’il désire changer d’avis et ne plus souscrire.
Avec la LOA, il a la possibilité de financer un véhicule neuf ou d’occasion sans passer par un achat immédiat ni prendre un crédit automobile. L’offre est avantageuse dans la mesure où elle permet de changer de modèles autos plus régulièrement. Au terme de la location, l’utilisateur restitue le bien au bailleur et peut renouveler son contrat pour un autre modèle. Comme les loyers sont aussi moins élevés qu’un crédit auto, il est possible d’accéder à un véhicule d’une gamme supérieure sans que cela impacte le budget du souscripteur. Ce dernier évite en même temps les tracasseries relatives à la revente et les pertes financières découlant de la dépréciation.
Une carte grise qui reste au nom du bailleur
Un consommateur qui souhaite souscrire à une offre de LOA doit se rapprocher d’un établissement financier ou d’une société de location. Il indique à l’organisme le type de véhicule désiré. Si son dossier est accepté, le loueur achète le véhicule auprès d’un concessionnaire ou d’un distributeur puis soumettra le bien en location à son client. Dans ce contexte, la voiture appartient donc à l’organisme et non au locataire. La carte grise est établie au nom de la société et cette situation ne change pas tout au long de la période de location. Les renseignements concernant le locataire apparaissent quant à eux en annexe sur la carte grise.
Étant donné que le souscripteur n’a pas la propriété sur le véhicule, il n’a pas non plus les pleins droits sur le bien. Il lui est impossible d’envisager par exemple la vente de celui-ci. Les modifications d’ordre esthétique ou mécanique sont également interdites sans l’aval de l’organisme de financement. Au cours de la location, l’utilisateur est dans l’obligation de bien entretenir le véhicule et tous les frais qui en découlent sont à sa charge. Une bonne maintenance est importante, car à l’extinction du contrat, le véhicule devra être restitué dans un « état d’usure normale ». Si des dommages apparents sont visibles, des frais de remise en état sont facturés par le bailleur.
Comment devenir propriétaire de son véhicule en leasing auto ?
S’il le désire, l’utilisateur peut devenir propriétaire de son véhicule en LOA. En effet, le contrat comporte une promesse unilatérale de vente établie par le leaseur. Cette clause donne la possibilité au locataire de racheter la voiture soit au terme du bail, soit après 13 mois de location. Pour que le transfert de propriété soit possible, il devra verser le montant total de la valeur résiduelle qui a déjà été déduit de l’apport initial payé lors de la souscription ainsi que du coût des loyers. Une fois que les différentes transactions ont été validées, l’utilisateur peut repartir avec la voiture qui est désormais sienne.
Grâce à cette option d’achat, il évite de perdre les mensualités préalablement investies dans la location. Le fait de devenir propriétaire lui donne aussi plus de latitudes sur l’usage du véhicule. Il n’est plus limité par un forfait kilométrique qui est imposé dans le cadre d’un leasing pour éviter une trop forte décote entraînant des pertes lors de la revente sur le marché de l’occasion. Il a aussi le droit de revendre le bien s’il ne désire plus l’utiliser. La levée de l’option d’achat représente un moyen pour de nombreux automobilistes qui n’ont plus les moyens de louer de rompre par anticipation leur LOA. En rachetant, ils peuvent revendre la voiture par la suite pour qu’elle ne représente plus une charge financière à assumer. En effet, il est impossible de résilier une LOA sans payer le reste des mensualités dues et des pénalités de résiliation anticipée. Le souscripteur échappe à ces écueils grâce à l’activation de son option d’achat.
Comment modifier la carte grise en son nom ?
Pour que le transfert de propriété soit effectif, le nouveau propriétaire du véhicule devra procéder à un changement de nom de la carte grise à l’issue du règlement du prix d’achat du bien. Plusieurs documents seront nécessaires dans le cadre de cette démarche à savoir un justificatif de domicile, une copie d’une pièce d’identité, le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation, l’actuel certificat d’immatriculation ainsi qu’une preuve de contrôle technique. Aujourd’hui, les demandes d’immatriculation ne s’effectuent plus auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Depuis la dématérialisation des services publics, il est possible de passer par le site de l’ANTS. Il existe également des plateformes habilitées par le Ministère de l’Intérieur proposant ce type de service à l’instar de Cartegrise.com. L’avantage d’utiliser les services de ce site est que le certificat d’immatriculation est édité sous un délai de deux jours.
Il est à noter qu’au cours de cette démarche, tous les frais sont à la charge du nouveau propriétaire. Le montant total de l’opération est de 13,76 euros incluant la redevance d’acheminement de 2,76 euros et la taxe de 11 euros. Sur le site de l’ANTS, un module de suivi pour connaître l’avancement de la demande est à disposition des utilisateurs.
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